Votre entreprise a besoin de trésorerie, vous recherchez des alternatives au PGE pour le financement de votre société ?
La Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 a introduit un nouvel outil de trésorerie : le prêt interentreprise, régi par les articles L511-6 et R511-2-1-2 du code monétaire et financier. Ce prêt répond à des conditions strictes pour éviter la qualification d’abus de biens sociaux ou de faute de gestion.
Le Code Monétaire et Financier permet des prêts interentreprise entre sociétés commerciales : SA, SAS et SARL, dont les comptes ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes.
Le prêt peut être accordé entre des sociétés économiquement ou commercialement liés à condition de respecter certains seuils comptables.
Le lien économique
Deux entreprises seront considérées comme économiquement liées:
- lorsqu’elles sont membres d’un même GIE ou d’un même groupement attributaire d’un marché public ou d’un même groupement attributaire d’un contrat de la commande publique.
- si elles bénéficient ou ont bénéficié au cours des deux derniers exercices d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet.
- en cas de lien de sous-traitance.
Le lien commercial
Deux entreprises seront considérées comme commercialement liées:
- si l’entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location gérance
- si l’entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse ou d’un membre de son groupe
- si l’entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse ont toutes les deux une relation commerciale avec une société interposée (lien commercial indirect)
Conditions pour l’entreprise prêteuse
- à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d’octroi du prêt, les capitaux propres de l’entreprise prêteuse doivent être supérieurs au montant du capital social et l’excédant brut d’exploitation est positif
- la trésorerie nette constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l’entreprise prêteuse précédent la date d’octroi du prêt doit être positive
Seuils et limites
le montant en principal des prêts interentreprises accordés par une même entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants :
- 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise prêteuse
- 10 millions d’euros, 50 millions d’euros ou 100 millions d’euros pour les prêts accordés respectivement par une PME, une ETI ou une grande entreprise
Le montant par entreprise et par exercice comptable du prêt ne doit être supérieur à 5% du plafond précédent ou 25% dans la limite de 10 000 €.
Retrouvez le résumé des critères, formalités, seuils et procédures du prêt interentreprise en droit des affaires dans l’infographie ci-dessous.